Corinne DONNADIEU
Avocat au barreau de Toulouse
Téléphone : 06 82 02 42 82
VENERQUE
5 grande rue de Rémusat
31810 Venerque
TOULOUSE
5 rue des fleurs
31000 Toulouse

Avocat
droit bancaire, droit du travail, droit immobilier, droit pénal et droit économique
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Médiateur
« gagnant-gagnant », les différends, les conflits, en toute confidentialité.
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Qui suis-je ?
Corinne DONNADIEU
Avocat en Occitanie
Je dispose également du Diplôme Universitaire du Droit et pratique de la Médiation en matière Civile, Commerciale et Sociale (Université Toulouse 1 Capitole)
Inscrite au Barreau de Toulouse, j’exerce ma profession d’avocat pour écouter, conseiller, mettre en place une stratégie, informer et défendre en toute confiance.
J’ai enseigné le Droit des affaires et le Droit des obligations (contrats) au sein de l’Université Toulouse I Capitole et j’ai dispensé des enseignements, notamment en Droit du travail (en Masters spécialisés), au sein de l’ICSI (Institut pour une Culture de Sécurité Industrielle (INSA Toulouse et INP)).
Je vous reçois, sur rendez-vous au sein de l’un des deux cabinets, situés à deux pas du Palais de justice de Toulouse et à Venerque, bourg à 20 minutes au sud de Toulouse, cabinet de proximité, dans un souhait permanent de respect des principes d’indépendance, de loyauté, de diligence et de confidentialité.
Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Décisions référencées
Années d'expérience
Actualités du droit
- Rappels, précisions, et contrôle de conventionnalité en matière de citation du prévenu appelant librepar bbrom
Il résulte de l’articulation entre les dispositions des articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale que la qualification d’arrêt contradictoire à signifier est attachée à la correcte exécution par l’huissier de justice des diligences énoncées au deuxième alinéa de ce dernier article, cette correcte exécution faisant présumer, sauf cas de force majeure, la connaissance effective par le prévenu appelant qui serait libre de la citation à comparaître. Il importe peu que l’intéressé n’ait pas signé l’avis de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée dans les temps. Cette solution participant d’une bonne administration de la justice est conforme au droit à un procès équitable, et plus spécialement, au droit de comparaître devant le juge pénal, tels qu’ils sont conventionnellement protégés. Sur la boutique Dalloz Guide pénal - Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus
- Point de départ et prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDIpar Dechriste
Lorsqu’en présence d’un CDD, l’employeur s’est abstenu de remettre au salarié le contrat de travail écrit, la prescription de l’action en requalification a pour point de départ l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail. Sur la boutique Dalloz Droit de la négociation collective 2022/2023 Droit de la représentation du personnel 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus
- Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privativespar LE RUDULIER
Dès lors que dans une action relative à la seule expropriation de parties communes, le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot, il ne peut en conséquence se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus