Corinne DONNADIEU
Avocat au barreau de Toulouse
Téléphone : 06 82 02 42 82
VENERQUE
5 grande rue de Rémusat
31810 Venerque
TOULOUSE
5 rue des fleurs
31000 Toulouse
Avocat
droit bancaire, droit du travail, droit immobilier, droit pénal et droit économique
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Médiateur
« gagnant-gagnant », les différends, les conflits, en toute confidentialité.
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Qui suis-je ?
Corinne DONNADIEU
Avocat en Occitanie
Je dispose également du Diplôme Universitaire du Droit et pratique de la Médiation en matière Civile, Commerciale et Sociale (Université Toulouse 1 Capitole)
Inscrite au Barreau de Toulouse, j’exerce ma profession d’avocat pour écouter, conseiller, mettre en place une stratégie, informer et défendre en toute confiance.
J’ai enseigné le Droit des affaires et le Droit des obligations (contrats) au sein de l’Université Toulouse I Capitole et j’ai dispensé des enseignements, notamment en Droit du travail (en Masters spécialisés), au sein de l’ICSI (Institut pour une Culture de Sécurité Industrielle (INSA Toulouse et INP)).
Je vous reçois, sur rendez-vous au sein de l’un des deux cabinets, situés à deux pas du Palais de justice de Toulouse et à Venerque, bourg à 20 minutes au sud de Toulouse, cabinet de proximité, dans un souhait permanent de respect des principes d’indépendance, de loyauté, de diligence et de confidentialité.
Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Décisions référencées
Années d'expérience
Actualités du droit
- Saisie de marchandises par les agents de douane : régularité du procès-verbal de saisie et absence de griefpar omartineau
La rédaction du procès-verbal dans un temps très voisin de la saisie par les agents des douanes suffit à respecter l’obligation de rédiger un tel acte sans désemparer, exigée par l’article 324 du code des douanes. En outre, l’absence de contestation de l’intéressé durant les opérations litigieuses auxquelles il a assisté fait obstacle à la caractérisation d’une atteinte aux droits de la défense. en lire plus
- La validité de l’avis d’inaptitude du salarié délivré au terme d’une visite médicale non sollicitée par luipar Dechriste
L’inaptitude du salarié, qui justifie son licenciement en cas de maintien gravement préjudiciable à sa santé dans un emploi, peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail. Dans ces conditions, l’identification de la personne à l’initiative de la visite médicale est sans importance, dès lors que les conditions prévues par l’article R. 4624-42 du code du travail sont respectées. en lire plus
- La mise à jour obligatoire de l’état des risques entre la promesse et la ventepar Rouquet
Encourt la résolution ou la diminution du prix, la vente dont l’état des risques n’a pas été mis à jour après la signature de la promesse de vente alors qu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit a été approuvé avant la signature de l’acte authentique. en lire plus