Corinne DONNADIEU
Avocat au barreau de Toulouse
Téléphone : 06 82 02 42 82
VENERQUE
5 grande rue de Rémusat
31810 Venerque
TOULOUSE
5 rue des fleurs
31000 Toulouse
Avocat
droit bancaire, droit du travail, droit immobilier, droit pénal et droit économique
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Médiateur
« gagnant-gagnant », les différends, les conflits, en toute confidentialité.
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Qui suis-je ?
Corinne DONNADIEU
Avocat en Occitanie
Je dispose également du Diplôme Universitaire du Droit et pratique de la Médiation en matière Civile, Commerciale et Sociale (Université Toulouse 1 Capitole)
Inscrite au Barreau de Toulouse, j’exerce ma profession d’avocat pour écouter, conseiller, mettre en place une stratégie, informer et défendre en toute confiance.
J’ai enseigné le Droit des affaires et le Droit des obligations (contrats) au sein de l’Université Toulouse I Capitole et j’ai dispensé des enseignements, notamment en Droit du travail (en Masters spécialisés), au sein de l’ICSI (Institut pour une Culture de Sécurité Industrielle (INSA Toulouse et INP)).
Je vous reçois, sur rendez-vous au sein de l’un des deux cabinets, situés à deux pas du Palais de justice de Toulouse et à Venerque, bourg à 20 minutes au sud de Toulouse, cabinet de proximité, dans un souhait permanent de respect des principes d’indépendance, de loyauté, de diligence et de confidentialité.
Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Décisions référencées
Années d'expérience
Actualités du droit
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par DechristeLorsqu’un prestataire de service est requalifié en salarié, se pose la question de la base sur laquelle calculer les sommes dues au titre de la relation de travail ainsi reconstituée. La difficulté tient à la différence de nature entre un salaire et le prix d’une prestation de service. Le premier est la contrepartie d’un travail subordonné, tandis que le second intègre des éléments étrangers à toute logique salariale, tels que les charges sociales assumées par le prestataire, le coût du risque ou encore une prime de précarité implicite. Par un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation était appelée à dire si les honoraires contractuellement perçus pouvaient servir d’assiette aux rappels de salaire, à l’indemnité compensatrice de préavis et aux indemnités de rupture, ou si la requalification imposait, au contraire, de reconstituer une rémunération proprement salariale. en lire plus
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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 21 mai 2026 rappelle que le créancier dispose d’une liberté de choix dans la mesure à mettre en œuvre, sur le fondement de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution. Cette liberté est toutefois encadrée : la mesure choisie ne doit pas excéder ce qui est nécessaire au paiement de l’obligation, ce qui soulève la question de la proportionnalité. Afin de contrôler la disproportion, l’arrêt commenté affirme que le juge ne peut se contenter d’une comparaison arithmétique entre la valeur du bien saisi et le montant de la créance, mais doit au contraire opérer un contrôle global de proportionnalité prenant en compte la situation personnelle et patrimoniale du débiteur ainsi que l’existence éventuelle de mesures alternatives moins intrusives. en lire plus