Corinne DONNADIEU
Avocat au barreau de Toulouse
Téléphone : 06 82 02 42 82
VENERQUE
5 grande rue de Rémusat
31810 Venerque
TOULOUSE
5 rue des fleurs
31000 Toulouse
Avocat
droit bancaire, droit du travail, droit immobilier, droit pénal et droit économique
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Médiateur
« gagnant-gagnant », les différends, les conflits, en toute confidentialité.
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Qui suis-je ?
Corinne DONNADIEU
Avocat en Occitanie
Je dispose également du Diplôme Universitaire du Droit et pratique de la Médiation en matière Civile, Commerciale et Sociale (Université Toulouse 1 Capitole)
Inscrite au Barreau de Toulouse, j’exerce ma profession d’avocat pour écouter, conseiller, mettre en place une stratégie, informer et défendre en toute confiance.
J’ai enseigné le Droit des affaires et le Droit des obligations (contrats) au sein de l’Université Toulouse I Capitole et j’ai dispensé des enseignements, notamment en Droit du travail (en Masters spécialisés), au sein de l’ICSI (Institut pour une Culture de Sécurité Industrielle (INSA Toulouse et INP)).
Je vous reçois, sur rendez-vous au sein de l’un des deux cabinets, situés à deux pas du Palais de justice de Toulouse et à Venerque, bourg à 20 minutes au sud de Toulouse, cabinet de proximité, dans un souhait permanent de respect des principes d’indépendance, de loyauté, de diligence et de confidentialité.
Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Décisions référencées
Années d'expérience
Actualités du droit
- La peine de confiscation en nature du produit de l’infraction peut être prononcée sans motivationpar omartineau
Malgré des dispositions légales claires qui ne prévoient pas une telle dérogation, la chambre criminelle décide que l’article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, doit être interprété en ce sens que le juge qui prononce une peine de confiscation en nature du produit de l’infraction n’a pas à motiver sa décision en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. en lire plus
- Contrôle de la surveillance numérique des salariés dans les entrepôts d’Amazon : le Conseil d’État freine l’impulsion donnée par la CNILpar Dechriste
Il n’y a parfois pas besoin d’un système d’intelligence artificielle ultra sophistiqué pour mettre en place une redoutable surveillance des personnes ; constat qui n’a pas échappé à la CNIL lorsqu’elle a sanctionné la société Amazon Logistique France pour la mise en place d’un système de surveillance numérique des salariés particulièrement intrusif dans ses entrepôts. Or, par sa décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’État tempère l’élan initié par la CNIL. en lire plus
- Prescription de l’action du locataire commerçant en paiement d’une indemnité d’éviction après un congé avec offre d’indemnité d’évictionpar Rouquet
Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire qui n’a pas saisi le tribunal dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé perd son droit au maintien dans les lieux et peut être expulsé en référé, la mauvaise foi du bailleur n’étant pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription biennale (1re espèce). L’effet suspensif de prescription attaché à une mesure d’instruction in futurum ne profite qu’au bailleur demandeur, dès lors que le locataire défendeur ne s’est pas associé expressément à la demande ou n’a pas présenté une demande pour compléter la mission de l’expert (2e espèce). en lire plus

