Droit pénal
Tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises, intérêts civils (partie civile), CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contraventions. Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.
Droit des personnes et de la famille
Procédure de divorce, séparation de corps, PACS, concubinage, autorité parentale, contribution alimentaire, droit de visite…
Droit bancaire
Droit de la consommation, prêt à la consommation, prêt immobilier, cautionnement, droit cambiaire.
Droit du travail
Contentieux prudhomal, transaction, ruptures du contrat de travail, dont procédures de licenciement.
Droit immobilier
Expulsion, baux d’habitation, loyers impayés, dépôt de garantie, droit de la construction, action en bornage.